Report de la non impression systématique du ticket de caisse

Ce dimanche 26 mars, le gouvernement a annoncé le report d'application de la non- impression systématique du ticket de caisse.

Initialement prévu au 1er janvier 2023 puis au 1er Avril 2023, ce décret ne s'appliquera finalement pas dans l'immédiat pour cause d'inflation, afin de permettre aux consommateurs de plus facilement vérifier leurs tickets de caisse.

Le gouvernement confirmera, ultérieurement la date d'application, au 1er Août ou 1er Septembre prochain selon les communications actuelles.

Pour rappel, en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant lorsque le décret rentrera en vigueur. Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses, présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représente ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année).

Quel type de ticket est concerné ?

• Les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public
• Les tickets émis par des automates
• Les tickets de carte bancaire
• Les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction

Il reste néanmoins possible de demander l'impression du ticket de caisse, pour cela le consommateur devra le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d'ailleurs tenu d'en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d'affichage à l'endroit où s'effectue le paiement. Si le commerçant souhaite proposer un envoi du ticket de manière dématérialisée, il peut se reporter aux conseils de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) pour que le système soit le plus respectueux des données personnelles des clients. Entre autres obligations, le commerçant doit systématiquement vous informer de la manière dont vos données personnelles sont collectées et utilisées, et pour quels objectifs.

Sachez que la solution d'encaissement AnyPos de Anycommerce, en mode encaissement traditionnel, en mode libre service ou en mode encaissement mobile, est adaptée et conforme à la loi n°2020-105 :

Pour en savoir plus n’hésitez pas à demander un démo via notre site internet ou à contacter notre équipe à l’adresse mail suivante : contact@anycommerce.fr.